mercredi 24 avril 2013

L'interdiction d'utiliser la fracturation hydraulique anticonstitutionnelle ?


C'est en tout cas ce que soutient la société Schuepbach qui a déposé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (QPC) visant les articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011, dite « loi Jacob »

Le pétrolier texan utilise cette procédure dans le cadre d'une contestation de l'abrogation de ses permis de recherche (Nant et Villeneuve de Berg) contre le ministère de l'Ecologie et du Développement durable, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 

La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et permet à tout justiciable de contester devant le Conseil constitutionnel une disposition législative qui porterait atteinte à ses droits et libertés, garantis dans la Constitution. La recevabilité de la question est étudiée par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif.  

Une fois saisi de la question, le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour y répondre. Pour mémoire, nous rappelons qu’il est composé de neuf membres nommés pour 9 ans : trois par le président du Sénat, trois par le président de l’assemblée et trois par le président de la République. Les anciens présidents en sont membres à vie de droit.  

Sur quoi s’appuie la QPC ?  

Schuepbach estime que l’interdiction de la fracturation hydraulique ne respecte le principe d’égalité des citoyens devant le droit. Pour le pétrolier, autoriser la géothermie profonde – qui a recourt à la fracturation hydraulique – mais l’interdire pour l’exploitation des hydrocarbures de schiste est contraire à la constitution.  

Il nous faut rappeler que si la géothermie profonde utilise effectivement cette technique, les implications ne sont nullement comparables avec celles induites par la fracturation de la roche mère. Les produits utilisés ne sont pas les mêmes, les quantités en jeu ne sont pas comparables, et l’objet sur lequel porte la technique n’est pas le même. Par analogie, si une foreuse est le bon outil pour percer une planche en bois, il est vivement déconseillé de l’utiliser pour percer un pipeline. Prétexter que puisque l’outil est le même, les implications sont les mêmes, est clairement fallacieux.  

Reste que si le Conseil constitutionnel invalide la loi Jacob, l’utilisation de la fracturation hydraulique par les pétroliers pourrait survenir extrêmement rapidement, dans la mesure où les permis sont d’ores et déjà attribués.  

Une décision à surveiller de près.

Pour de plus amples détails sur la QPC, consultez le Conseil National des Barreaux

lundi 22 avril 2013

OPECST : Audition du 18 avril 2013 - "Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels".



« Le Pays Briard » nous informe d’un dossier important portant sur les travaux de L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES qui tenait une audition ouverte à la presse, jeudi 18 avril, sur le thème : "Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels".
Nous vous invitons, bien évidemment, à prendre connaissance de cet article qui sera publié dans le « Pays Briard » de demain, mardi 23 avril 2013.

Pour vous permettre d’avoir une connaissance complète de cette séance, nous vous conseillons parallèlement de prendre le temps de visionner l’ensemble de cette audition, à partir du lien ci-dessous :
http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=4216&synchro=0&dossier=12

Vous le savez, nous vous proposons toujours de prendre connaissance des sources primaires afin de permettre à chacun de faire sa propre analyse et de se forger une opinion.
Nous vous proposerons une analyse des travaux de cette commission lors de la remise du rapport d’étape prévu avant l’été.

dimanche 21 avril 2013

Bande annonce du film "Promised Land"

Réunion publique du 19 avril 2013 - Séquence consacrée au film de Gus van Sant, "Promised Land"

Le 12 avril dernier, notre association avait été conviée par France Télévisions (France 3) à assister à une projection privée du film "Promised Land".
Suite à cette séance de cinéma, le journaliste Dominique Dumas avait interviewé quelques membres de l'ADSENE pour un sujet sur le film, qui a été diffusé dans le cadre du "Grand Soir 3" sur France 3 mercredi 17 avril.
Pour notre réunion publique du 19 avril, Anne-France Dautheville et France Maternati nous ont proposé un compte-rendu de ce film dont nous vous livrons le contenu ci-dessous:


Promised land
un beau film anti-schistes 

Lors de la réunion qui s'est tenue le vendredi 19 avril à Saint-Cyr sur Morin, j'ai tenté de donner envie de voir cette "Terre promise" sur grand écran. Voici, à quelques détails près, ce que j'ai raconté. J'ajoute que j'ai pris la parole, mais qu'elle avait été préparée avec l'aide précieuse de France  Maternati.
 
"Promised land" est sorti aux Etats-Unis le 28 décembre 2012, il est arrivé chez nous le 13 avril. Il raconte, de manière tout à fait romancée, l'histoire d'une petite ville démarchée par un exploitant de gaz de schistes.
 
Hollywood défend l'environnement.

L'Amérique ressemble un peu à la Grèce antique: qu'il se produise un événement important, il devient sujet de film, entre dans la légende. Le  11 septembre 2001, un avion s'est jeté contre les Twin towers de New-York, en 2006, les cinémas projetaient l'excellent "World Trade Center" d'Oliver Stone.

Défendre l'environnement par le film s'inscrit dans cette tradition, dès lors qu'un problème devient important. En 1960, déjà, Alan Ladd tenait la vedette dans "Tonnerre sur Timberland" qui posait la question de la déforestation. Plus récemment, dans "Erin Brokowitch" à propos de l'eau et "L'affaire Pélican" à propos d'une réserve naturelle, Julia Roberts se dressait contre des industriels sans âme, tandis que dans "Michael Clayton" George Clooney gagnait sa guerre contre un énième poison de l'agro-alimentaire.

"Promised land" est un film engagé qui est né de la volonté d'un acteur, Matt Damon. Il voulait se battre contre ceux qui ravagent la nature; dans un premier temps, il a tenté de prendre pour thème les éoliennes, le sujet était trop… aérien. Alors il s'est tourné vers l'exploitation des schistes. Et là, il a eu matière à un vrai film. Gus van Sant a accepté avec enthousiasme de le réaliser, c'est pourquoi nous pouvons voir cette Terre promise maintenant en France.

L'argent coule et tant pis pour le reste.

Le film raconte l'histoire de deux émissaires d'une grande société d'exploitation des schistes. Matt Damon, sympa, gentil, sans aucun doute sur sa mission, et Frances  McDormand la quarantaine bien sonnée, pas maquillée, pas coiffée, pas glamour, encore moins de doutes sur son métier. Ils arrivent dans une petite ville agricole pour acheter aux fermiers le droit de forer et d'exploiter les schistes. Leurs arguments sont évidents:

-Vous êtes tous en pleine crise, vous n'avez aucune perspective économique, nous vous signons un contrat d'achat avec une somme rondelette et en plus, vous toucherez un pourcentage sur les bénéfices.

En principe, cela devrait aller tout seul, d'autant plus qu'ils ont arrosé le maire. 

Pas du tout. 

Au cours de la réunion publique qui aurait dû emporter les décisions, un homme se dresse: il est âgé, il a de l'autorité, il n'est pas d'accord et, lui aussi, il a des arguments. Pour tout arranger, les anciens de la ville le soutiennent. Nos émissaires apprennent que le vieil homme est  éduqué et informé: il était professeur de sciences, il continue d'enseigner à titre bénévole, il sait de quoi il parle et sa parole est respectée. En bref, on ne peut pas le manipuler en le prenant pour un plouc.

C'est un premier grincement. Après, tout va se déglinguer. Le film va raconter la progression du doute dans les esprits de ceux qui étaient prêts à accepter qu'on exploite leur sous-sol en échange d'un bien-être matériel. On  voit un ou deux cerveaux d'huîtres qui signent et ne comprennent rien à rien, de plus en plus nombreux sont ceux qui mesurent soudain les liens qui les unissent à leur terre, à leur maison, à la campagne qui les entoure. Matt Damon, lui-même, commence à vaciller. France Maternati me faisait remarquer un détail que je n'avais pas noté: plusieurs fois, Frances McNormand lui dit que ses bottes sont bien pourries, il répond que ce sont celles de son grand-père; plus tard, nous apprenons qu'il est né dans une famille d'agriculteurs. Son attachement à ces bottes est un lien avec la terre, une première fissure dans son professionnalisme.  

La trahison la plus inimaginable.

"Promised land" montre l'éveil des consciences, Il construit une galerie de portraits, de relations entre les uns et les autres, la mise en place des raisonnements pour ou contre, une série de réponses à la logique de l'économie sans âme… je ne vous raconte pas le coup de théâtre absolument génial, inattendu pour une spectatrice lambda comme moi, mais qui était évident pour Dexter Raynaud parce qu'il connaît les méthodes des pétroliers. Même dans mon métier d'écrivain, je n'aurais osé imaginer une telle manipulation, et quand Dexter nous dit que tout, dans le film, est vrai, je le crois parce que le pire ne l'a pas surpris.

A la fin Matt Damon est viré de l'entreprise, il trouve l'amour. En principe,  le schiste ne devrait pas être fracturé et Frances Mc Dormand, toujours aussi peu maquillée et mal coiffée, retourne chez elle en disant: "Oh, bof, c'est juste un travail comme un autre !"

Je trouve que cette dernière phrase est parfaite parce qu'elle résume l'attitude de ceux qui font du fric en évitant de se poser trop de questions. C'est aussi fort et éclairant que toute la démonstration du film. 

France -USA, même combat

Il s'agit d'un film américain, basé sur une réalité légale qui n'est pas la nôtre, la propriété du sous-sol en l'occurrence. Mais il pose des questions, éveille des émotions, donne des certitudes qui deviennent les nôtres. En ce sens, il est utile d'aller le voir. D'autant plus qu'il est excellent, et qu'en effet, il donne des arguments.

Dernier détail: Abu Dhabi a participé à la production du film. Or, parmi les Emirats arabes unis, Abu Dhabi produit la moitié du pétrole qui assure la fortune de la région. On peut imaginer qu'investir dans un film contre les schistes concurrents du pétrole, ça va aider à protéger l'économie locale ! Matt Damon et Gus van Sant ignoraient totalement cet élément du montage financier. 

Anne-France Dautheville et France Maternati

mercredi 17 avril 2013

Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement

La ministre de l'écologie et du développement durable (Delphine Batho) a présenté hier, 16 avril 2013, les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site du Ministère du Développement Durable .

Nous espérons aussi que vous serez nombreux à participer à la consultation publique qui sera mise en ligne entre le vendredi 26 avril et le dimanche 9 juin 2013:
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Vous pouvez aussi  adresser vos contributions à l'adresse suivante:
contributions-egmde@developpement-durable.gouv.fr

ou contacter le groupe de pilotage à l'adresse suivante:
contacts-egmde@developpement-durable.gouv.fr

dimanche 7 avril 2013

L’appel du Far West : fracturation hydraulique et trafic de drogues, une curieuse association!


L’industrie pétrolière répète sans cesse que les fluides utilisés pour la fracturation hydraulique ne comprennent  que des produits inoffensifs et ne comportent aucun risque.  Par exemple, la société Vermilion, détenteur de permis d’exploration et de concessions  dans le Bassin Parisien, sur son site Internet  indique que le fluide utilisé représente « 99% eau + sable + 1% éléments chimiques très dilués et utilisés dans la vie quotidienne ».

 Les services douaniers américains (US Customs and Border Protection ou CBP) ne sont pas de cet avis et ont déterminé que les produits liés à la fracturation hydraulique représentent un danger si important pour leurs officiers  qu’ils sont en train de mettre en place des mesures de sécurité pour s’assurer que les officiers douaniers ne risquent aucun contact avec de tels produits.

On peut se demander pourquoi les officiers douaniers sont-ils mis en contact immédiat avec ces produits.  Tout simplement à cause des drogues cachés à l’intérieur.  En effet, le sud du Texas ne connait pas seulement un boom pétrolier ses dernières années avec la «multiplication » de la fracturation hydraulique, mais aussi une augmentation dans le trafic des drogues qui traversent la frontière américano-mexicaine.  Vu la toxicité des produits, on peut comprendre le choix effectué par les trafiquants !

Un article sur le site du magazine américain Wired raconte commente le CBP a récemment lancé un appel d’offres pour un service  d’experts à même de manipuler des produits toxiques et dangereux pour extraire des drogues cachées  dans les eaux et autres fluides récupérés lors de la fracturation hydraulique.

 Selon l’article, l’activité pétrolière texane offre des nouvelles opportunités de transport pour les narcotrafiquants qui  cherchent des moyens originaux pour acheminer leurs substances et autres produits à travers la frontière vers les marchés US.  Ces derniers utilisent non seulement les petites routes isolées construites par les pétroliers (pour avoir accès à leurs lieux de forages) pour éviter les contrôles du CBP mais aussi ils utilisent les logos des sociétés pétrolières pour camoufler leurs moyens de transport ou encore détournent les camions des pétroliers. 

Vous trouverez d'autres information grâce au lien ci-dessous:

Pour plus d’informations sur l’appel d’offres du CBP, consultez-le le document en ligne.