C’est donc hier, mardi 24 septembre, que le Conseil
Constitutionnel a examiné, en audience publique, la question prioritaire de
constitutionalité (QPC - n°
2013-346 QPC) soumise par la société américaine Schuepbach.
Cette société a posé la question de la
constitutionnalité des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011
« visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines
d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger
les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette
technique ».
Selon cette société ces dispositions seraient contraires à l’article 5 de la Charte de l’Environnement (principe de précaution) et au principe constitutionnel d’égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété).
Selon cette société ces dispositions seraient contraires à l’article 5 de la Charte de l’Environnement (principe de précaution) et au principe constitutionnel d’égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété).
Vous pourrez suivre cette séance publique en
cliquant sur le lien ci-dessous :
La décision du conseil sera rendue le 11 octobre prochain.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier, et vous renvoyons à
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il s’agit-là d’une hypothèse que l’on ne peut écarter, la loi Jacob venait à
être invalidée.
