Ordonnance relative à la participation du public - date d'entrée en vigueur: 1er septembre 2013

Philippe Martin, le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie,  a présenté  vendredi 2 août, un "projet d’ordonnance relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement".

Vous pourrez accéder, grâce aux liens ci-dessous, aux documents suivants:

- Ordonnance du 5 août 2013 (J.O. du 6 août 2013)

- Rapport au Président de la République (J.O du 6 août 2013).

Cessons de crier au loup!

Consultés depuis la mi-juillet par plusieurs de nos amis adhérents inquiets, qui nous signalaient une « alerte » en raison de l’imminence d’un « forage pétrole de schiste en Seine-et-Marne » et de ce qui était décrit comme une « première phase d’exploration du pétrole de schiste », il nous semble utile de faire, à nouveau, le point afin de couper court à ce qui pourrait constituer une nouvelle tentative de désinformation, nuisible à la cause que nous défendons sans relâche depuis avril 2011.

Bien évidemment nous ne saurions nous leurrer sur les véritables intentions des pétroliers ou autres gaziers dans le Bassin parisien ou ailleurs : gagner du temps en attendant, espèrent-ils, de pouvoir mener à bien, dans un avenir plus ou moins distant, leurs objectifs d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (liquides ou gazeux) de roche-mère.

A l’heure où nous rédigeons ces lignes seule une vigilance s’impose, une vigilance totale certes, mais une vigilance éclairée, loin de tout loin de tout amalgame et autre manipulation.

Toutefois, alors que l’intention première de ces industriels est toujours d’actualité, elle se heurte aujourd’hui à :

-           une législation interdisant la fracturation hydraulique, seul procédé utilisé dans l’exploration et l’exploitation du schiste (Loi du 13 juillet 2011, dite « Loi Jacob »)

-          et à une explicitation de la réglementation extrêmement claire grâce à la circulaire du l’ancienne ministre de l’environnement en date du 21 septembre 2012  et à sa mise en œuvre concrète par les arrêtés préfectoraux du 30 avril 2013 concernant les forages de recherche de Chartronges, Doue  et Jouarre (La Petite Brosse ). Voir documents ci-dessous :

o   https://docs.google.com/file/d/0B_oGdn-E-UG_bDcwU2o5MVR0elE/edit?usp=sharing
 

o   https://docs.google.com/file/d/0B_oGdn-E-UG_ZGhQWDRrRXVsUFE/edit?usp=sharing
 

o   https://docs.google.com/file/d/0B_oGdn-E-UG_UTNjd2J1MmphY0k/edit?usp=sharing
 

o   https://docs.google.com/file/d/0B_oGdn-E-UG_QzlITklnMGdpc0k/edit?usp=sharing
 

Afin de permettre à chacun de mieux comprendre cette réalité nous vous invitons à consulter les documents accessibles grâce aux liens ci-dessus.  

Chacun pourra ainsi vérifier qu’il n’y a aujourd’hui aucune menace directe d’exploration du schiste contrairement à ce que certaines rumeurs voudraient nous le faire croire. Rappelons par ailleurs que pareille exploration nécessiterait l’utilisation de la fracturation hydraulique, procédé interdit en France depuis la loi Jacob (cf. supra) pour l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux. 

Pareilles rumeurs sont dangereuses, on peut d’ailleurs s’interroger sur leur motivation véritable. Chacun pourra y réfléchir.  Contentons nous de suggérer qu’elles sont, pour le moins, le fruit de tentatives de manipulation partisanes et font tristement le jeu des pétroliers en jetant le discrédit sur le mouvement citoyen auquel nous participons pleinement et qui s’est mis en place début 2011. 

Potentiellement plus dangereuse, dans un avenir proche, est la décision qui doit être rendue à l’automne (au plus tard le 12 octobre prochain) par le Conseil Constitutionnel sur la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) que lui a transmise le Conseil d’Etat le 12 juillet dernier. En effet, si le Conseil Constitutionnel débouchait sur une déclaration d’inconstitutionnalité  des articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2013 cela pourrait rapidement conduire à un début d’exploration des hydrocarbures dits « non conventionnels ». 

Cependant le danger reste en partie maîtrisé car ce risque pourrait être immédiatement contré par une décision du gouvernement de présenter un nouveau texte de loi qui intègrerait les recommandations et les conclusions du Conseil Constitutionnel.  C’est d’ailleurs cette formule que semble retenir l’actuel ministre de l’environnement, M. Philippe Martin, dans un entretien accordé au Journal du Dimanche (21 juillet 2013) que nous citons ci-après :

 

Question du JDD : « Que ferez-vous si le Conseil constitutionnel annule l'interdiction d’explorer? »

Réponse de Philippe Martin :

«  Nous allons défendre la loi qui interdit la fracturation hydraulique. Mais s'il y avait une censure, même partielle, nous rétablirions l'interdiction sans hésitation. Il n'y aura pas de faille ouverte pour ceux qui souhaitent revenir sur cette loi. »

Source JDD, le 21/07/2013

 

Avant de conclure, rappelons aussi la prise de position, du Président de la République à l’occasion de son interview du 14 juillet dernier : "Tant que je suis président, il n'y aura pas d'exploration de gaz de schiste".

F. Hollande parle bien « d’exploration », ce qui signifie que la recherche et l’exploration ou évaluation du sous-sol avec fracturation hydraulique sont  exclues. Ici aussi, il conviendra, certes, de rester vigilant, mais la clarté de cette prise de position est indiscutable. Il est vain et quelque peu malhonnête de vouloir ici opposer « gaz » et « huile » comme certains semblent tentés de le faire. 

En conclusion, les travaux entrepris aujourd’hui dans le Bassin Parisien par les entreprises HESS et Vermilion, y compris à Jouarre et à Chartronges, sont des forages conventionnels. A Chartronges, comme à la Petite Brosse, les forages qui ont eu lieu ou qui sont le point de commencer visent à analyser la colonne sédimentaire jusqu’à une profondeur se situant entre 3000 et 3500 m.

C’est ce qui peut donner lieu à des interrogations légitimes, car à cette profondeur on voit bien que le Lias – où se trouverait une réserve potentielle d’huile de schiste – est concerné.

 

 Ainsi on peut, bien évidemment, s’interroger sur le bien fondé de ces forages, mais répétons le, il ne s’agit pas d’une exploration du schiste qui nécessiterait l’emploi de la fracturation hydraulique. 

Ce sont, en partie, des manœuvres qu’il convient de placer dans un cadre économique purement spéculatif permettant de justifier l’existence d’une activité réelle auprès d’actionnaires. Il serait donc irresponsable et partisan que de vouloir inquiéter indûment les populations en laissant croire ou, plus grave encore, en colportant la rumeur qu’une exploration du schiste en bonne et due forme  aurait bel et bien déjà commencé. 

En outre, il nous semble utile de parvenir à une meilleure connaissance de notre sous-sol, ne serait-ce que pour constater que « l’eldorado » que l’on voudrait nous faire miroiter ne se trouve pas sous nos pieds. De nombreux spécialistes s’insurgent aujourd’hui contre l’inflation des estimations proposées par l’industrie et quelques économistes. 

Comme toujours sachons raison garder !

La tragédie de Lac-Mégantic: des leçons à tirer

« … dans la nuit de samedi dernier, un convoi de 73 wagons-citernes de la Montreal, Maine and Atlantic Railway (MMA) remplis de pétrole brut, a déraillé dans le centre-ville de Lac-Mégantic avant d'exploser. Les explosions et les incendies qui ont suivi ont ravagé une trentaine de bâtiments et fait plusieurs dizaines de victimes potentielles. » (Source : Radio Canada)

L’accident tragique survenu dans la petite ville de Lac-Mégantic dans la nuit du samedi 6 juillet doit nous interpeler.

Sur un plan humain tout d’abord, car nous ne pouvons, bien évidemment, pas rester indifférents face au drame qu’il a engendré : à ce jour on dénombre une cinquantaine de victimes et la destruction du centre ville historique de cette petite bourgade.

Sur un aspect plus technique ensuite, car il met en évidence un des dangers directement liés à l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère aux Etats-Unis : celui des risques inhérents au transport de ces hydrocarbures.

Aussi il nous a semblé utile et pertinent de faire appel à notre ami Marc Durand afin de lui demander de nous proposer son éclairage et sa première analyse sur cet événement, qui, nous le verrons dans son billet, était malheureusement prévisible :

« Dans le cas du pétrole de roche-mère du Dakota, il y avait cet élément complètement passé sous le radar: son transport au travers de l'Amérique vers les marchés de l'Est. Ça passe par les Cantons de l'Est, ma région, et c'est un accident tragique, pourtant pas surprenant du tout maintenant qu'on en analyse les causes après coup. 

Après coup, c'est toujours plus facile; la réalité des choses résulte elle de TOUS les paramètres. Nos analyses, nos débats nous semblent rigoureux et pourtant cet événement nous dit le contraire. Un paramètre pas vraiment pris au sérieux, s'invite de cette façon tragique dans le débat. Et des victimes innocentes, pas du tout impliquées, paient un prix exorbitant juste pour nous ramener à cette réalité.»  (Marc Durand)

 

Nous remercions, une nouvelle fois, Marc Durand pour son analyse et nous reviendrons sur ce point à l’occasion de notre réunion publique prévue à l’automne prochain puisque nous serons en liaison directe avec des résidents et des associations du Dakota du Nord, qui sous de nombreux aspects, et en particulier celui de sa géologie, est comparable au Bassin Parisien.

Vous pouvez lire le billet de Marc Durand en cliquant sur le lien ci-dessous:

Article de Marc Durand

Présentation du rapport d'étape de l’OPECST

Même si ses conclusions sont déjà largement prévisibles, nous suivrons, et vous invitons à suivre cette semaine, la présentation du rapport d’étape sur les "techniques alternatives

à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste" .

Cette présentation aura lieu au Sénat mercredi 5 juin à 17h.

Nous vous proposerons un compte-rendu sur ce blog.

 

 

 

Sept arrêtés préfectoraux (Préfecture de Seine-et-Marne) en date du 30 avril 2013

Petit point sur les récents développements liés aux arrêtés que Mme le Préfet de Seine et Marne a pris le 30 avril. Ces arrêtés viennent verrouiller les possibilités d'exploitation du schiste en interdisant les travaux de « reconnaissance horizontale dans les formations du Lias ».

Ils nous paraissent de bonnes avancées. Cela dit, ils reposent sur la loi interdisant l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnelles (dite "loi Jacob" promulguée le 13 juillet 2011), loi aujourd'hui attaquée par une question prioritaire de constitutionnalité, et qui pourrait donc être censurée.

Voici les liens vers ces arrêtés préfectoraux pour plus de détails. Ils concernent notamment les permis de :

- Doue (Arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/M/011)
- Jouarre (Arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/M/012)
- Signy-Signets (Arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/M/013)
- Chartronges (Arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/M/014)
- Saint-Mars-Vieux-Maisons (Arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/M/015)
- Nonville (Arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/M/016)
- Sourdun (Arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/M/017)

http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/sections/recueil_des_actes_ad/recueils_2013/1er_semestre/recueil_des_actes_ad5700/downloadFile/attachedFile/raa_n21_du_21_mai_2013_40_pages.pdf?nocache=1369141314.06


Le Pays Briard a également écrit un article sur la question : http://www.lepaysbriard.fr/petrole-les-forages-horizontaux-interdits-9277/

De notre côté, nous restons toujours attachés à notre demande de mise en place d'un véritable moratoire s'inscrivant dans la durée.

L'interdiction d'utiliser la fracturation hydraulique anticonstitutionnelle ?

C'est en tout cas ce que soutient la société Schuepbach qui a déposé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (QPC) visant les articles 1^er et 3 de la loi du 13 juillet 2011, dite « loi Jacob »

Le pétrolier texan utilise cette procédure dans le cadre d'une contestation de l'abrogation de ses permis de recherche (Nant et Villeneuve de Berg) contre le ministère de l'Ecologie et du Développement durable, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 

La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et permet à tout justiciable de contester devant le Conseil constitutionnel une disposition législative qui porterait atteinte à ses droits et libertés, garantis dans la Constitution. La recevabilité de la question est étudiée par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif.  

Une fois saisi de la question, le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour y répondre. Pour mémoire, nous rappelons qu’il est composé de neuf membres nommés pour 9 ans : trois par le président du Sénat, trois par le président de l’assemblée et trois par le président de la République. Les anciens présidents en sont membres à vie de droit.  

Sur quoi s’appuie la QPC ?  

Schuepbach estime que l’interdiction de la fracturation hydraulique ne respecte le principe d’égalité des citoyens devant le droit. Pour le pétrolier, autoriser la géothermie profonde – qui a recourt à la fracturation hydraulique – mais l’interdire pour l’exploitation des hydrocarbures de schiste est contraire à la constitution.  

Il nous faut rappeler que si la géothermie profonde utilise effectivement cette technique, les implications ne sont nullement comparables avec celles induites par la fracturation de la roche mère. Les produits utilisés ne sont pas les mêmes, les quantités en jeu ne sont pas comparables, et l’objet sur lequel porte la technique n’est pas le même. Par analogie, si une foreuse est le bon outil pour percer une planche en bois, il est vivement déconseillé de l’utiliser pour percer un pipeline. Prétexter que puisque l’outil est le même, les implications sont les mêmes, est clairement fallacieux.  

Reste que si le Conseil constitutionnel invalide la loi Jacob, l’utilisation de la fracturation hydraulique par les pétroliers pourrait survenir extrêmement rapidement, dans la mesure où les permis sont d’ores et déjà attribués.  

Une décision à surveiller de près.

Pour de plus amples détails sur la QPC, consultez le Conseil National des Barreaux

OPECST : Audition du 18 avril 2013 - "Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels".

« Le Pays Briard » nous informe d’un dossier important portant sur les travaux de L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES qui tenait une audition ouverte à la presse, jeudi 18 avril, sur le thème : "Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels".

Nous vous invitons, bien évidemment, à prendre connaissance de cet article qui sera publié dans le « Pays Briard » de demain, mardi 23 avril 2013.

Pour vous permettre d’avoir une connaissance complète de cette séance, nous vous conseillons parallèlement de prendre le temps de visionner l’ensemble de cette audition, à partir du lien ci-dessous :

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=4216&synchro=0&dossier=12

Vous le savez, nous vous proposons toujours de prendre connaissance des sources primaires afin de permettre à chacun de faire sa propre analyse et de se forger une opinion.

Nous vous proposerons une analyse des travaux de cette commission lors de la remise du rapport d’étape prévu avant l’été.

Bande annonce du film "Promised Land"