Lors de sa séance du 25 mai 2011 la "commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat" a modifié l'article 1er et introduit un nouvel article par rapport au texte voté à l'Assemblée Nationale.
La "PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PAR FRACTURATION HYDRAULIQUE ET À ABROGER LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES COMPORTANT DES PROJETS AYANT RECOURS À CETTE TECHNIQUE" comprend donc dans cette phase de son examen au Sénat un Article 1er bis que nous reproduisons ci-dessous:
Article 1er bis (nouveau)
"Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle propose les projets scientifiques d'expérimentation de forages employant la technique de la fracturation hydraulique définis à l'article 1er, et en assure, sous le contrôle de l'autorité publique, le suivi.
Cette commission réunit des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État."
En outre, alors que l'article 1er du texte adopté par l'Assemblée Nationale le 11 mai dernier était rédigé ainsi:
"En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national."
Le nouvel article 1er proposé par la commission sénatoriale a été modifié comme suit (nous indiquons en gras la partie ajoutée par le Sénat):
"En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national, sauf dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives, précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État."
Par rapport au texte initialement proposé à l'Assemblée Nationale, nous assistons à une évolution, certes prévisible, mais néanmoins regrettable.
Alors que la proposition de loi de Christian Jacob était tout à fait claire, nous nous acheminons subrepticement vers un texte de loi beaucoup moins tranché qui n'exclurera en rien des pratiques que l'on semblait vouloir éviter, le tout, semble-t-il, sous couvert de "projets réalisés à des fins scientifiques".
Plus que jamais une vigilance citoyenne objective et reposant sur des données fiables s'impose.
