C'est en tout cas ce que soutient
la société Schuepbach qui a déposé une question prioritaire de constitutionnalité
au Conseil constitutionnel (QPC) visant les articles 1er et 3 de la
loi du 13 juillet 2011, dite « loi Jacob »
Le pétrolier texan utilise cette procédure dans le cadre d'une contestation de l'abrogation de ses permis de recherche (Nant et Villeneuve de Berg) contre le ministère de l'Ecologie et du Développement durable, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
La question prioritaire de
constitutionnalité a été introduite par la réforme constitutionnelle du 23
juillet 2008, et permet à tout justiciable de contester devant le Conseil
constitutionnel une disposition législative qui porterait atteinte à ses droits
et libertés, garantis dans la Constitution. La recevabilité de la question est
étudiée par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
Une fois saisi de la question, le
Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour y répondre. Pour mémoire,
nous rappelons qu’il est composé de neuf membres nommés pour 9 ans : trois
par le président du Sénat, trois par le président de l’assemblée et trois par
le président de la République. Les anciens présidents en sont membres à vie de
droit.
Sur quoi s’appuie la QPC ?
Schuepbach estime que
l’interdiction de la fracturation hydraulique ne respecte le principe d’égalité
des citoyens devant le droit. Pour le pétrolier, autoriser la géothermie
profonde – qui a recourt à la fracturation hydraulique – mais l’interdire pour
l’exploitation des hydrocarbures de schiste est contraire à la constitution.
Il nous faut rappeler que si la
géothermie profonde utilise effectivement cette technique, les implications ne
sont nullement comparables avec celles induites par la fracturation de la roche
mère. Les produits utilisés ne sont pas les mêmes, les quantités en jeu ne sont
pas comparables, et l’objet sur lequel porte la technique n’est pas le même.
Par analogie, si une foreuse est le bon outil pour percer une planche en bois,
il est vivement déconseillé de l’utiliser pour percer un pipeline. Prétexter
que puisque l’outil est le même, les implications sont les mêmes, est
clairement fallacieux.
Reste que si le Conseil
constitutionnel invalide la loi Jacob, l’utilisation de la fracturation
hydraulique par les pétroliers pourrait survenir extrêmement rapidement, dans
la mesure où les permis sont d’ores et déjà attribués.
Une décision à surveiller de près.
Pour de plus amples détails sur la QPC, consultez le Conseil National des Barreaux
Pour de plus amples détails sur la QPC, consultez le Conseil National des Barreaux
