jeudi 16 juin 2011

Texte arrêté par la Commission Mixte Paritaire

La C.M.P., réunie aujourd'hui (mercredi 15 juin), a arrêté le texte suivant qui sera débattu en séance publique le 21 juin à l'Assemblée Nationale, et le 30 juin au Sénat.

Il est encourageant de noter un retour à "l'esprit" du projet de loi déposé initialement.

Cependant il demeure tout aussi important de maintenir une vigilance citoyenne.

Nous reproduisons, ci-dessous, l'intégralité du texte élaboré par la C.M.P.:

PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PAR FRACTURATION HYDRAULIQUE ET À ABROGER LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES COMPORTANT DES PROJETS AYANT RECOURS À CETTE TECHNIQUE



Article 1er

(texte de la commission mixte paritaire)

En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

Article 1er bis

(texte de la commission mixte paritaire)

Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.

Elle émet un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues par l'article 4.

Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'État.

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Article 4

(texte de la commission mixte paritaire)

Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 1er bis, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.


On notera ainsi que l'ambiguité de l'amendement adopté lors de l'examen du texte par le Sénat a été supprimé à l'article 1er. La version arrêtée lors de la CMP supprime la mention explicite d'une exception à l'interdiction des forages suivis de fracturation hydraulique "dans le cadre de projets scientifiques d'expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives".

On peut tout de même regretter cette référence persistante à la "mise en oeuvre d'expérimentation réalisée à seule fin de recherches scientifiques". N'eut-il pas été plus sage de procéder tout d'abord à une réelle évaluation précise et détaillée des "expérimentations" et de l'utilisation de ces techniques, non seulement dans de nombreux pays, mais aussi en France - puisque nous savons qu'elles ont déjà été "expérimentées"?

Vous pouvez accéder à l'intégralité de ce document en cliquant sur le lien suivant:

TEXTE C.M.P. DU 15 JUIN 2011