Vous trouverez ci-dessous le lien vers la Proposition de Loi "visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique" adoptée au Sénat le 30 juin.
Comme nous l'avons expliqué lors de notre réunion publique du 30 juin à Saint-Cyr-sur-Morin, cette "petite loi", pour reprendre l'expression consacrée, est, il faut le reconnaître, un petit progrès par rapport à la situation antérieure.
En l'espèce ce texte est, certes, préférable à une absence totale de législation, mais ce pis-aller pourra rapidement déboucher sur ce que le projet de loi appelle des « expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique ».
Aussi, ce texte n'apporte pas une solution totalement satisfaisante.
Il demeure flou dans sa formulation, ses bases juridiques sont fragiles et, chose plus inquiétante encore, il ouvre la fenêtre à des "expérimentations" ou "projets de recherche" alors même qu'il était censé interdire définitivement les projets d'exploration et d'exploitation "des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique".
De plus, il convient de souligner que les permis déjà attribués restent valides.
Selon la loi :« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. » (Article 3).
Vous le voyez,ces projets ont simplement été retardés, mais rien n’est fini, contrairement à ce que voudraient nous faire croire de nombreux médias qui s’en tiennent à l’intitulé de la Loi, qui prête à confusion.
Plus que jamais, notre mobilisation citoyenne, non partisane doit continuer et se renforcer.
TEXTE VOTE PAR LE SENAT
