Audition de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par la commission du développement durable du Sénat

Extrait de l’audition de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par la commission du développement durable du Sénat, lors d'une réunion conjointe avec la commission des affaires économiques, le mardi 17 juillet

M. Claude Bérit-Débat:
- Mon département, la Dordogne, est confronté à la problématique des gaz de schiste à travers les permis d'explorer de Cahors, Brive et Beaumont de Lomagne. Quelle est la position du Gouvernement au sujet des gaz de schiste et où en est la réforme du code minier ?
Mme Delphine Batho, ministre:
- M. Claude Bérit-Débat, la position du Gouvernement sur les gaz de schiste est claire et nette : interdiction de l'exploration et de l'exploitation en l'état de la technique. Les risques sont avérés et considérables. La technique de la fracture hydraulique génère une pollution durable. Nulle part, je dis bien nulle part, il a été démontré que l'exploitation du gaz de schiste n'avait pas de conséquences sur la santé et l'environnement. Le Président de la République l'a rappelé durant la campagne.
Le précédent Gouvernement avait dû abroger les permis qu'il avait accordés devant l'opposition des élus, des associations et des populations. En outre, il n'avait pas procédé à la réforme du code minier que le Conseil d'État a pourtant exigée en décembre 2010. Le code actuel, en effet, ne respecte pas l'exigence constitutionnelle d'information et de participation du public préalable avant toute décision ayant un impact sur l'environnement, posée à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cela entraîne une fragilité juridique des permis accordés, y compris sur les hydrocarbures conventionnels.
Il nous faut mettre au point un code minier conforme à la Constitution rapidement et dans la concertation, le Premier ministre l'a dit lors de son discours de politique générale. Le Gouvernement va mettre en place un groupe de travail ; un projet de loi de révision est en cours d'élaboration pour une présentation fin 2012.

Source : Compte-rendu des travaux de la commission du Sénat

Interview de Delphine Batho - vendredi 20 juillet 2012 sur RMC et BFMTV

Plus que de longs discours ou des extraits hors contexte de cet entretien, nous vous invitons à vous faire une opinion sur la position du ministre de l'écologie et du développement durable en écoutant cet interview. La question de l'exploitation des "gaz de schiste" est abordée dans la première partie de ce programme.

Des contradictions qu’il convient de souligner

Une lecture précise des documents mis en ligne sur le portail du Conseil Régional d’Ile-de-France appellent quelques remarques :
- D’un côté, le Conseil Régional réaffirme une position initiée en 2011 lorsqu’il conclut :

« le Conseil Régional considère qu’il n’est pas opportun, au regard des besoins réels de connaissances, de mobiliser l’article 4 de la loi du 13 juillet 2011, qui permet la réalisation de forages avec fracturation à des fin de recherche scientifique sous contrôle public »

- De l’autre, les auteurs du rapport, présenté par le Conseil Scientifique régional d’Ile-de-France, concluent :

« la situation actuelle d’interdiction des technologies de fracturation hydraulique ne devrait pas amener à un rejet définitif de la possibilité d’exploiter les hydrocarbures non conventionnels en Ile‐de‐France. Elle devrait au contraire être mise à profit pour rassembler les connaissances, renforcer les expertises et développer la recherche sur le sujet. L’objectif de cette réflexion serait d’examiner si et comment une exploitation maîtrisée pourrait, le cas échéant, selon les conditions géologiques et géographiques locales et régionales, donner les moyens économiques d’un passage plus rapide à des sources d’énergie renouvelables, dans le respect de la charte constitutionnelle de l’environnement. »

Cette contradiction n’aura certainement pas échappé au lecteur rigoureux.
Nous souhaitions néanmoins souligner ce point car, nous l’avons dit, le danger n’a pas été définitivement écarté et ce d’autant moins que l’on ne saurait faire abstraction d’une réalité bien documentée aux USA et au Canada en prétextant une approche prétendument « scientifique ».

Pour conclure nous renvoyons le lecteur aux communications de 2 éminents scientifiques présents lors du colloque qui s’est tenu à Paris en février dernier :
- Marc Durand (Université du Québec à Montréal) qui nous apporte une contribution inestimable depuis la création de notre association et intervient régulièrement à l’occasion de nos réunions publiques. (p.173 à 185 du rapport)
- Michel Séranne (CNRS, Université de Montpellier 2), dont la crédibilité, les compétences et le sérieux dans ce dossier ne sont plus à prouver. (p.79 à 98 du rapport)

Mise en ligne du rapport rédigé par le Conseil Scientifique Régional d'Ile-de-France

Saisi par le Président de la Région Ile-de France le 8 mai 2011, le Conseil Scientifique Régional d’Ile de France a rendu son rapport sur "la question des risques liés à l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en Ile‐de‐France"

Ce rapport est disponible sur le portail du Conseil Régional:
- Site du Conseil Régional d'IDF
- Rapport du Conseil Scientifique
- Présentation du Rapport
- La position du Président du Conseil Régional
Nous reproduisons ci-après un extrait de la position du Conseil Régional d'Ile-de-France:

"Le Conseil Régional d’Ile-de-France considère que l’amélioration des connaissances doit être orientée vers les conséquences de l’exploration et de l’exploitation qui sont faites à l’étranger, puisqu’elles constituent un retour d’expérience irremplaçable. Tous les impacts doivent être quantifiés et analysés dans le détail, avant toute tentative d’analyse de type « coût-bénéfice ». Ceci constitue un impératif, évident, mais qui mérite d’être affirmé avec force.
En conséquence, concernant la situation francilienne, le Conseil Régional considère qu’il n’est pas nécessaire d’engager des projets de recherches spécifiques au bassin parisien, lequel est bien connu (...). Les moyens de recherche devraient s’orienter vers des problématiques fondamentales et vers des analyses de risques sur la base des retours d’expérience étrangers. Autrement dit, le Conseil Régional considère qu’il n’est pas opportun, au regard des besoins réels de connaissances, de mobiliser l’article 4 de la loi du 13 juillet 2011, qui permet la réalisation de forages avec fracturation à des fin de recherche scientifique sous contrôle public."

Le Pays Briard propose un compte-rendu de notre dernière réunion publique du 29 juin 2012

"Il n'y a pas de gaz de schiste dans le bassin... par lepaysbriard

Dans son édition du 17 juillet 2012, "Le Pays Briard" propose un article intitulé :"Réunion publique anti-fracturation hydraulique - "Il n'y a pas de gaz de schiste en Brie"
C'est en effet ce que nous rappelons lors de nos réunions car il est essentiel de préserver la pertinence de nos arguments dans la mission de notre association qui informe sur les dangers actuels de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures de la roche-mère (huile dans le Bassin Parisien et gaz dans le sud de la France en particulier).

Signez la pétition que notre association va adresser à M. François Hollande, Président de la République

Vous trouverez ci-dessous le texte de la pétition que notre association va adresser à M. François Hollande.

Lettre Pétition à M. François Hollande, Président de la République

Le 29 juin 2012

Monsieur le Président de la République,

Alors que votre mandat commence à peine nous tenons à attirer votre attention sur un danger qui, une nouvelle fois, menace populations, environnement et ressources en eau dans le Bassin Parisien.

En effet, alors que la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdit la fracturation hydraulique, cette dernière ne remet pas en cause des permis déjà attribués ou en cours d’instruction et dont l’objet premier,  malgré une savante utilisation du langage, est d’explorer, puis d’exploiter un jour prochain des hydrocarbures dits « non conventionnels » potentiellement renfermés dans le lias.

En outre, cette loi (article 4) laisse la porte ouverte à des expérimentations scientifiques qui, à en croire de nombreux rapports scientifiques et universitaires réalisés aux U.S.A., ne manqueront pas de conduire à de dramatiques nuisances sur l’environnement et les populations des régions concernées.

La situation, désormais clairement décrite aux USA, nous conduit à penser qu’il serait dramatique de confier de nouvelles expérimentations en France à des acteurs qui ont déjà fait preuve de leurs faiblesses et de leur maîtrise imparfaite des technologies employées, et ce alors même que plusieurs états américains confrontés à une véritable catastrophe écologique réfléchissent à des dispositions visant à limiter ou à interdire pareilles pratiques.

Aussi nous en appelons à votre haute autorité et vous demandons d’introduire dès maintenant un moratoire clair et immédiat qui interrompra les explorations en cours : Permis de Mairy-sur-Marne dans la Marne, ou à venir : Permis de Château-Thierry en Seine-et-Marne, et dans l’Aisne, d’autres permis dans l’Aube, pour ne citer que quelques exemples.

Cela permettra ainsi à votre gouvernement de prendre le temps d’une évaluation et d’une remise à plat du code minier actuel qui privilégie les industriels au détriment des populations et de l’écosystème dont elles dépendent.

Nous vous remercions, par avance, de l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande et vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre respectueuse considération,

Pour imprimer et signer ce document, CLIQUEZ ICI, et retournez-nous cette pétition signée le plus vite possible.
Nous prévoyons un envoi la semaine du 16 juillet 2012.