Le groupe socialiste a annoncé son intention de procéder à la saisine du Conseil Constitutionnel pour « incompétence négative », selon Alain Vidalies, porte-parole du groupe socialiste.
Dans son point de presse hebdomadaire, ce dernier a, en effet, déclaré: "Qu'est-ce que la fracturation hydraulique? Nous voulions savoir ce que cela voulait dire et ce qui est désormais interdit (...) si vous ne précisez pas, vous laissez la place à toutes les interprétations (...) cela veut dire que le législateur n'ayant pas fait son travail et n'ayant pas dit ce qu'était la loi, nous allons saisir le Conseil Constitutionnel"
Source: Dépêche AFP
