mercredi 25 septembre 2013

Examen en séance publique de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) No. 2013-346


C’est donc hier, mardi 24 septembre, que le Conseil Constitutionnel a examiné, en audience publique, la question prioritaire de constitutionalité (QPC - n° 2013-346 QPC) soumise par la société américaine Schuepbach.

Cette société a posé la question de la constitutionnalité des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ».

Selon cette société ces dispositions seraient contraires à l’article 5 de la Charte de l’Environnement (principe de précaution) et au principe constitutionnel d’égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété).

Vous pourrez suivre cette séance publique en cliquant sur le lien ci-dessous :


La décision du conseil sera rendue le 11 octobre prochain. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier, et vous renvoyons à notre « Newsletter adhérents» de l’été qui évoque ce qui pourrait survenir si, il s’agit-là d’une hypothèse que l’on ne peut écarter, la loi Jacob venait à être invalidée.